1. La Réglementation de la Purge des Droits Coutumiers en Côte d’Ivoire
Le décret n° 2013-224 du 22 mars 2013, complété par le décret n° 2014-25 du 22 janvier 2014, reconnaît le droit coutumier lié à l’usage du sol par les populations, tout en accordant à l’État le pouvoir de procéder à l’indemnisation et au dédommagement des communautés villageoises qui en dépendent économiquement.
Un élément crucial de ce décret est le barème de la purge, qui spécifie les montants à payer par mètre carré en fonction de la zone géographique des parcelles à mobiliser. Par exemple, il fixe les tarifs à 2000 F CFA pour le district autonome d’Abidjan, à 1500 F CFA pour le district autonome de Yamoussoukro, etc. De plus, l’indemnisation liée aux cultures est prise en compte conformément à l’évaluation établie par le Ministère de l’Agriculture.
Un aspect essentiel est que seules l’État et les personnes privées ayant conclu une convention de purge avec l’État peuvent effectuer la purge des droits coutumiers. Cette limitation vise à éviter les abus et à garantir une gestion transparente de ce processus.
2. Efficacité du Mode de Règlement des Purges
Cependant, l’efficacité du paiement exclusivement en numéraire pour compenser la perte de l’usage du sol suscite des interrogations. Malgré les sommes importantes versées, les détenteurs de droits coutumiers ne voient pas toujours une amélioration significative de leur condition de vie dans le temps.
En outre, les paiements effectués par l’intermédiaire de tierces personnes ont souvent été sources de conflits au sein des communautés villageoises, car l’argent n’est pas toujours redistribué aux véritables bénéficiaires. Ces conflits ont parfois entraîné le blocage des travaux sur les terrains concernés.
3. Le Rôle du Service de la Recherche du Foncier pour les Grands Projets de l’État
Le Service de la Recherche du Foncier pour les Grands Projets de l’État (SREFGPE), rattaché au Cabinet conformément au décret d’organisation ministérielle, joue un rôle crucial dans ce processus. Il négocie avec les détenteurs de droits coutumiers en vue de constituer des réserves foncières pour l’État et ordonne les paiements de la purge après la signature d’un protocole d’accord entre les communautés villageoises et l’État.
4. Les Nouvelles Orientations pour Faciliter les Transactions
Afin d’améliorer les relations entre le Ministère de la Construction et les communautés villageoises détentrices de droits coutumiers, des mesures ont été prises pour moderniser et rendre plus efficace le processus de purge des droits coutumiers.
- Ciblage des Bénéficiaires : Les négociations pour les conventions de purge impliquent non seulement les détenteurs de droits coutumiers, mais aussi les autorités administratives, les institutions coutumières, le Chef de village, et le Président du comité de gestion foncière. Cette approche vise à éviter les erreurs d’identification et à garantir la sécurité des transactions.
- Renforcement de la Sécurité des Paiements : Les paiements sont désormais effectués par le Trésor Public sur les comptes individuels des bénéficiaires, préalablement identifiés par leur Relevé d’Identité Bancaire. Cette mesure assure la sécurité des transactions et garantit que chaque bénéficiaire reçoit le montant qui lui est dû.
- Recours au Paiement en Nature : Outre les paiements en numéraire, les détenteurs de droits coutumiers peuvent désormais recevoir des biens immobiliers ou des terrains aménagés en compensation, convertissant ainsi les rentes agricoles en rentes immobilières.
Ces nouvelles orientations visent à instaurer une gestion transparente et à améliorer la vie des détenteurs de droits coutumiers, tout en facilitant le développement urbain de manière équilibrée et durable en Côte d’Ivoire.
Conclusion
La constitution des réserves foncières et la purge des droits coutumiers sont des processus essentiels pour le développement urbain en Côte d’Ivoire. Bien que des débats subsistent quant à leur efficacité, les nouvelles orientations mises en place visent à améliorer la gestion transparente de ce processus et à garantir une meilleure qualité de vie pour les détenteurs de droits coutumiers. En modernisant les transactions et en offrant des options de paiement en nature, ces mesures contribuent à un développement urbain équilibré et durable. Il est essentiel que les investisseurs, les salariés et les aménageurs fonciers comprennent l’importance de ces processus pour s’engager dans des projets de développement urbain en Côte d’Ivoire.
